Australie: suppression du régime OBU et nouveau processus d’arbitrage avec la Belgique

Régime des unités bancaires offshore

Le 12 mars 2021, le gouvernement australien a annoncé la proposition de suppression du régime / taux d’imposition concessionnel de l’unité bancaire offshore (OBU) à compter du début de l’année d’imposition sur le revenu 2023-24, c’est-à-dire une clause d’antériorité de facto de deux ans pour les OBU existants.

Le 17 mars 2021, le gouvernement a par la suite présenté une loi modificative au Parlement qui supprimerait d’abord le traitement fiscal préférentiel (taux d’imposition de 10%) pour les OBU; deuxièmement, supprimer l’exonération de la retenue à la source sur les intérêts; et troisièmement, fermer le régime pour les nouveaux entrants en supprimant la capacité du trésorier de déclarer une entité en tant qu’OBU.

Les activités bancaires offshore éligibles comprennent, entre autres, l’intermédiation financière entre résidents étrangers ou la fourniture de services financiers à des résidents étrangers dans le cadre de transactions se déroulant hors d’Australie. Le régime OBU a été introduit à l’origine pour aider les entités de services financiers australiennes à concurrencer les prestataires de services financiers situés dans des juridictions à faible taux d’imposition de la région Asie-Pacifique.

En 2018, l’OCDE a identifié la concession OBU comme un “ régime fiscal préférentiel dommageable ” et l’Australie a pris des mesures pour supprimer ou limiter la concession, sous réserve des dispositions relatives aux droits acquis.

Le projet de loi modificatif devrait être adopté par le parlement et la loi dans les semaines à venir.

Traité de double imposition Australie / Belgique

L’Australian Taxation Office (ATO) a publié le protocole d’accord (MoU) sur la manière d’appliquer les processus d’arbitrage entre les autorités compétentes d’Australie et de Belgique en vertu de l’article 25 de la Convention Australie / Belgique sur la double imposition.

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Le protocole d’accord est opérationnel depuis le 3 mars 2021 et prescrit le processus d’arbitrage, la sélection et la nomination des arbitres, les questions de temps, les règles de confidentialité et de non-divulgation, les procédures opérationnelles et l’effet des décisions d’arbitrage qui sont généralement contraignantes pour les deux États contractants ( sous réserve de limitations exceptions).

En général, les questions non résolues découlant d’une procédure amiable peuvent être soumises à l’arbitrage. Cependant, cela ne se produit généralement qu’après trois ans à compter de la date à laquelle une affaire a été soumise à l’autorité compétente d’un État contractant en vertu de l’article 25, paragraphe 1, de la Convention pour éviter la double imposition.

Le protocole d’accord est très similaire au protocole d’accord conclu entre l’Australie et la Suisse en septembre 2020.

Jock McCormack

T: +61 2 9286 8253

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