En bref : la responsabilité des administrateurs et dirigeants pour les défaillances d’entreprises en France

Administrateurs et dirigeants

Responsabilité des administrateurs – défaut d’engager des procédures et des négociations en cas d’insolvabilité

Si la procédure n’est pas engagée, de quelle responsabilité les administrateurs et dirigeants peuvent-ils dériver ? Quelles sont les conséquences pour les administrateurs et les dirigeants si une entreprise exerce ses activités alors qu’elle est insolvable ?

Si les dirigeants de la société débitrice ne fournissent pas la déclaration d’insolvabilité dans le délai prescrit, ils peuvent être tenus illégalement responsables de tout ou partie des dettes de la société, le défaut d’engager une procédure collective pouvant être considéré comme un acte de mauvaise gestion. . La loi Macron a précisé que ces dispositions ne s’appliqueront que dans le cas où le défaut de dépôt de la procédure collective dans le délai requis est intentionnel. Si une entreprise exerce des activités en état d’insolvabilité, certaines opérations réalisées et certains paiements effectués par l’entreprise peuvent être déclarés nuls par le tribunal lors d’une procédure collective ultérieure.

Responsabilité des administrateurs – autres sources de responsabilité

Au-delà du défaut d’action en justice, les mandataires sociaux et administrateurs sont-ils personnellement responsables des obligations de leur société ? Sont-ils responsables des actions de pré-insolvabilité ou de pré-réorganisation de l’entreprise ? Peuvent-ils faire l’objet de sanctions pour d’autres motifs ?

Les dirigeants (tant de droit que de fait) d’une société insolvable peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société s’il est découvert qu’ils ont mal géré les affaires de la société – avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation – et si leur la mauvaise gestion a contribué à la pénurie d’actifs dans la société débitrice. Dans certaines circonstances, des sanctions pénales et professionnelles peuvent également être appliquées aux mandataires sociaux et dirigeants.

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Responsabilité des administrateurs – défenses

Quels sont les moyens de défense dont disposent les administrateurs et dirigeants dans le cadre d’une insolvabilité ou d’une réorganisation ?

Les moyens de défense disponibles pour les administrateurs et les dirigeants défendant des réclamations pour mauvaise gestion font l’objet d’une analyse au cas par cas de chaque différend.

Cependant, certaines défenses générales sont les suivantes :

  • les administrateurs et dirigeants ont agi de bonne foi et leurs décisions et actions pour faire face aux difficultés de l’entreprise comprenaient la recherche de conseils et d’audits appropriés auprès de conseillers juridiques et financiers. À cet égard, demander l’ouverture de processus de restructuration préventive (vous en fait payer ou conciliation) peut être perçu comme un acte de bonne gestion et d’atténuation des risques de responsabilité ;
  • selon la jurisprudence française, il est présumé que les administrateurs d’un conseil d’administration sont solidairement responsables s’il est estimé qu’ils ont mal géré les affaires de la société. Les juges français considèrent que, bien que les administrateurs n’assument pas la direction générale de la société, ils ont la qualité d’administrateurs légaux et peuvent donc être tenus responsables en cas de mauvaise gestion dans le cadre d’une liquidation judiciaire (exemple Cass com 31 mai 2011, n° 09-13975). Quant aux administrateurs, la mauvaise gestion sera signalée lorsqu’ils n’auront pas exercé leurs fonctions de surveillance. Cependant, la présomption est simple, qui peut être réfutée par un ou plusieurs administrateurs de la défense en démontrant qu’ils ont agi avec prudence et diligence, voire en s’opposant à une décision erronée du conseil d’administration ; Et
  • les tribunaux disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant du déficit patrimonial à la charge du défendeur en cas de négligence. Cependant, les juges doivent respecter un principe de proportionnalité entre la culpabilité et le montant de la peine.
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Déplacement dans les fonctions des administrateurs

Les obligations des administrateurs envers la société sont-elles transférées aux créanciers lorsqu’une procédure d’insolvabilité ou de redressement est probable ? Lorsque?

Il n’y a pas de déplacement des devoirs fiduciaires par lequel les devoirs dus par les administrateurs d’une société française, après l’ouverture de la procédure, deviendraient dus aux créanciers de la société et les administrateurs maintiendraient leur devoir de promouvoir l’intérêt social de la société dans son ensemble.

Pouvoirs des administrateurs après l’ouverture de la procédure

Quels pouvoirs les administrateurs et dirigeants peuvent-ils exercer après l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement par ou contre leur société ?

Restructuration extrajudiciaire

Il n’existe pas de dispositions particulières relatives au contrôle de l’activité du débiteur pendant vous en fait payer o la conciliation s’effectue ainsi que lors de l’arrangement avec les créanciers. Les créanciers doivent demander la résiliation de l’arrangement volontaire dans le cas où le débiteur manque à ses obligations en vertu de l’arrangement.

Procédures de sauvegarde et de remédiation

Pendant la période d’observation de la procédure de sauvegarde et de recouvrement, la direction du débiteur reste normalement en fonction. Dans les procédures de sauvegarde, l’administrateur judiciaire commis d’office est chargé de surveiller ou d’assister dans la gestion des affaires du débiteur. Dans les procédures d’assainissement, l’administrateur judiciaire est chargé d’assister la gestion ou, dans des cas plus rares, d’en reprendre la gestion. Le débiteur poursuit ses opérations tout en préparant les propositions de restructuration à soumettre à ses créanciers. La performance de la société débitrice est toutefois affectée par les principaux effets de l’ouverture de la procédure, parmi lesquels il convient de relever :

  • le débiteur est empêché de payer les dettes contractées avant la décision d’ouvrir la procédure de sauvegarde ou de recouvrement ;
  • toutes actions et poursuites contre le débiteur sont suspendues dans la mesure où elles concernent le paiement par le débiteur d’une somme d’argent, ou la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement ;
  • les créanciers privilégiés n’ont pas le droit de faire valoir leurs sûretés sur les biens du débiteur ;
  • aucune autre garantie ne peut être accordée sur les actifs du débiteur ; Et
  • toutes opérations hors du cours normal des affaires, y compris la cession d’actifs, doivent être autorisées par le juge-commissaire.
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