France : action collective contre le profilage ethnique

(Paris) – La France n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir et remédier au profilage ethnique par la police lors des contrôles d’identité, une forme de discrimination systémique, ont déclaré aujourd’hui six organisations françaises et internationales de défense des droits humains entamant une action collective en justice contre l’Etat français.

Antoine Lyon-Caen, avocat près le Conseil d’État et la Cour de cassation, a porté l’affaire devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, au nom de la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (Maison Communautaire pour le Développement de la Solidarité – MCDS), Pazapas, Réseau Egalité, Antidiscrimination, Justice Interdisciplinaire (Egalité, Anti-discrimination, Réseau Interdisciplinaire de Justice – Reaji), Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.

Les organisations ont engagé la procédure en janvier 2021 en adressant une lettre de mise en demeure au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice pour appeler à des réformes structurelles et à des mesures concrètes pour mettre fin aux pratiques policières discriminatoires, un problème qui a été reconnu par le président de la république. Les autorités n’ont pas répondu dans les quatre mois prévus par la procédure de recours collectif. Leur silence est particulièrement douloureux pour les victimes quotidiennes de ces pratiques discriminatoires, ont indiqué les organisations.

Le recours collectif est une procédure innovante en droit français qui permet à des groupes de la société civile de demander au tribunal d’ordonner aux autorités de prendre des mesures pour mettre fin à la pratique illégale généralisée du profilage ethnique.

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Les groupes demandent au Conseil d’État d’accuser l’État français de ne pas empêcher l’utilisation généralisée du profil ethnique par la police et d’ordonner aux autorités d’adopter les réformes nécessaires, notamment :

  • Modifier les pouvoirs de contrôle d’identité pour interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité, abolir les contrôles d’identité préalables et limiter l’autorité de la police pour garantir que tous les contrôles d’identité, y compris ceux fondés sur les ordres du procureur, sont fondés sur des raisons objectives et individuelles ;
  • Adopter des réglementations et des instructions spécifiques pour les verrouillages enfants ;
  • Créer un système pour enregistrer et évaluer les données de contrôle d’identité et fournir aux personnes arrêtées un enregistrement d’arrêt ;
  • Créer un mécanisme de réclamation efficace et indépendant ; est
  • Changer les objectifs institutionnels, les lignes directrices et la formation de la police, y compris en ce qui concerne les interactions avec le public.

Le procès historique intervient après des années d’inaction de la part des autorités françaises, qui ont permis aux pratiques illégales de se poursuivre, affectant un nombre important de personnes. L’affaire est fondée sur des preuves importantes que la police se livre à un profilage ethnique généralisé basé sur des caractéristiques physiques associées à une origine ethnique ou raciale réelle ou présumée.

L’absence d’un cadre juridique strict conforme aux normes juridiques de non-discrimination permet à la police d’utiliser des pouvoirs trop larges pour effectuer des contrôles d’identité de manière discriminatoire. Des études quantitatives ont montré que les hommes et les garçons perçus comme noirs ou arabes sont ciblés de manière disproportionnée pour des actions d’arrêt et de fouille, tandis que des rapports qualitatifs ont documenté l’impact dévastateur de la police discriminatoire, même sur des jeunes de 12 ans.

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La plainte déposée le 22 juillet montre en quoi le profilage ethnique par la police française constitue une discrimination systémique – défini par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en tant que « normes juridiques, politiques, pratiques ou attitudes culturelles prédominantes dans le secteur public … qui créent des désavantages relatifs pour certains groupes et des privilèges pour d’autres groupes » – et détaille l’insuffisance du français réponse de l’État à ce jour pour y mettre un terme.

Parmi les mesures prises qui se sont avérées insuffisantes figurent l’utilisation de caméras corporelles et l’obligation pour les policiers de porter un numéro de badge. Les autorités ont systématiquement rejeté toutes les tentatives d’enregistrer les contrôles d’identité et de fournir aux détenus une sorte de compte rendu de la procédure.

Le 28 juin, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a identifié la France pour des contrôles de police discriminatoires sur son territoire relation sur la « Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Africains et des personnes d’ascendance africaine contre l’usage excessif de la force et d’autres violations des droits de l’homme par la police ». Dans le passé d’autres UNE est européen Les autorités ont appelé les autorités françaises à mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.

Le 8 juin, le Cour d’appel de Paris a une nouvelle fois condamné l’Etat français de “faute grave” pour la détention discriminatoire de trois étudiants dans une gare parisienne en 2017 au retour d’un voyage scolaire.

Le défenseur des droits a critiqué à plusieurs reprises contrôles d’identité discriminatoires et a appelé à une réforme. En 2016, la Cour de cassation a statué que les interpellations policières de trois jeunes en 2011 constituaient une discrimination et une « faute grave engageant la responsabilité de l’État ».

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Le Conseil d’État a le pouvoir d’ordonner à l’État de mettre fin à ces pratiques stigmatisantes, humiliantes et dégradantes, ont indiqué les organisations.

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