Introduction d’une procédure d’insolvabilité pré-pack en Belgique | Allen & Overy LLP

Le vendredi 26 mars 2021, la loi belge sur l’insolvabilité a été amendée avec l’introduction d’une procédure d’insolvabilité préemballée, permettant au débiteur de se préparer en toute discrétion à la procédure de redressement judiciaire sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Parmi les autres changements notables, citons (i) un seuil inférieur pour l’ouverture des procédures de réorganisation judiciaire et (ii) une nomination plus flexible des administrateurs judiciaires.

Aperçu du changement en cas d’insolvabilité

Le 11 mars 2021, le Parlement belge a adopté une nouvelle loi modifiant la loi existante sur l’insolvabilité (l’amendement sur l’insolvabilité) qui est actuellement incluse dans le livre XX du Code de droit économique (CEL). Cet amendement d’insolvabilité est un nouveau chapitre dans l’approche de la Belgique pour faire face à l’impact économique de la pandémie de Covid-19 sur les entreprises belges.

La (deuxième) période de moratoire légal ayant expiré le 31 janvier 2021 (qui protégeait temporairement certains débiteurs touchés par la pandémie de Covid-19), le gouvernement belge a annoncé des réformes de la loi sur l’insolvabilité pour soutenir davantage les entreprises particulièrement touchées par la pandémie de Covid. . En attendant de telles réformes, les créanciers gouvernementaux (tels que les autorités fiscales) adoptent une attitude plus indulgente envers les débiteurs en difficulté financière en raison de la pandémie de Covid-19.

L’amendement sur l’insolvabilité introduit (parmi d’autres modifications mineures) les mesures suivantes:

  • La procédure «d’insolvabilité préemballée», dans laquelle le débiteur peut se préparer discrètement à des procédures de redressement judiciaire sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Cette nouvelle procédure sera expliquée plus en détail ci-dessous.
  • L’amendement sur l’insolvabilité introduit la péréquation fiscale d’amortissement et des dispositions sur les créances contre les créanciers, quel que soit le type de procédure d’insolvabilité – cela inclut désormais également le règlement amiable à l’amiable.
  • Le débiteur peut désormais également demander la nomination d’un administrateur judiciaire, non seulement en cas d’erreurs graves, mais également lorsque l’entreprise ne peut plus être correctement gérée dans certaines circonstances.
  • Le seuil d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire a été abaissé.
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La modification de l’insolvabilité est entrée en vigueur le vendredi 26 mars 2021. La nouvelle procédure d’insolvabilité préemballée expirera automatiquement le 30 juin 2021, à moins que l’arrêté royal ne soit prorogé. Une telle extension se produira très probablement, car la procédure d’insolvabilité préemballée perdrait autrement son effet pratique et cela permettra également aux praticiens de se familiariser davantage avec la nouvelle mesure. L’amendement relatif à l’insolvabilité ne traite pas des mesures transitoires une fois que la base juridique d’une insolvabilité préemballée “expire”. Cela pourrait poser un problème, par exemple, lorsqu’un débiteur est au milieu du processus de préemballage au moment de cette date limite.

La procédure d’insolvabilité pré-pack trouve sa place dans le droit belge

L’amendement sur l’insolvabilité introduit une “procédure d’insolvabilité préemballée” en Belgique par le biais d’un nouvel article XX.39 / 1 de la CEL.

La procédure d’insolvabilité Pre-pack a pour but de vérifier de manière confidentielle la possibilité d’une convention amiable ou collective avec les principaux créanciers d’un débiteur «à l’ombre» d’une procédure formelle d’insolvabilité. Cela se produit lors d’une phase de pré-emballage, qui est une phase de négociation préparatoire supervisée par le tribunal. Si les négociations de cette phase Pre-pack aboutissent, la phase Pre-pack sera convertie en procédure de réorganisation judiciaire existante (visant à obtenir soit un accord à l’amiable avec deux ou plusieurs créanciers, soit une convention collective de réorganisation approuvée à la majorité. des créanciers qui représentent la majorité des créances et lient les créanciers dissidents).

Ce nouveau processus comprend les fonctionnalités suivantes:

  • Une entreprise débitrice peut engager la procédure Pre-pack en introduisant une demande auprès du président du tribunal des affaires compétent, démontrant que sa continuité est menacée immédiatement ou à court terme.
  • Pour garantir la confidentialité, la pétition est «unilatérale» (ce qui signifie que les créanciers ne sont pas appelés à partager leurs vues sur la pétition) et sera tranchée par le président lors d’une audience à huis clos (tenue dans les 8 jours suivant la date de la pétition). La décision ultérieure du président n’est pas publiée au Moniteur belge. L’opposition par des tiers n’est pas possible.
  • Si le président décide de rejeter la requête de préemballage, le débiteur peut faire appel de cette décision dans les 8 jours ouvrables suivant la notification de cette décision.
  • Si le président décide d’approuver la pétition Pre-pack, le président nomme un administrateur judiciaire (qui peut être proposé par le débiteur). Après la nomination de l’administrateur judiciaire (encore une fois non publiée), le débiteur doit produire une liste des créanciers et la communiquer à l’administrateur judiciaire.
  • L’administrateur judiciaire assistera par la suite le débiteur dans la négociation d’un règlement à l’amiable ou d’un plan de restructuration collective avec tout ou partie des créanciers (selon le cas jugé opportun par l’administrateur judiciaire).
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Pendant la phase de pré-emballage, le débiteur conserve le contrôle et peut interrompre la procédure de pré-emballage à tout moment.

Les négociations menées par l’administrateur judiciaire impliquent (i) un règlement à l’amiable avec au moins deux des créanciers du débiteur et qui n’engage que les parties au contrat, ou (ii) un plan collectif de restructuration nécessitant l’approbation du (double) la plupart des créanciers (à la fois en nombre de créanciers et en montant de crédits) afin de devenir contraignant pour tous les créanciers, et qui peuvent inclure diverses mesures de restructuration (telles que les conditions de paiement, les décotes sur les dettes en cours, un échange de dettes contre des participations , un accord différencié pour certains types de crédit ou une vente volontaire de tout ou partie de l’entreprise).

Si les négociations menées par l’administrateur judiciaire aboutissent, le président du tribunal des sociétés saisira la chambre d’insolvabilité du tribunal des sociétés pour l’ouverture formelle de la procédure de redressement judiciaire. Par la suite, un règlement à l’amiable pourrait être sanctionné («approuvé») par le tribunal, ou le plan de restructuration collective pourrait être soumis au vote des créanciers.

Une fois reporté, le processus de réorganisation judiciaire est accéléré (la plupart des travaux préparatoires ayant déjà été effectués):

  • Dans les 5 jours ouvrables suivant la saisine, le tribunal des affaires engagera une procédure formelle de réorganisation judiciaire.
  • En cas de règlement amiable, le tribunal des sociétés décidera de confirmer ou de rejeter le règlement amiable dans un délai d’un mois.
  • Dans le cas d’une convention collective de restructuration, les créanciers voteront sur un plan de restructuration et le tribunal décidera de confirmer ou de rejeter la convention collective dans un délai de 3 mois.
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À la demande de l’administrateur judiciaire, au cours de la procédure de pré-pack, le président du tribunal des sociétés peut soumettre les créanciers réticents ou malintentionnés à des modalités de paiement et / ou des conditions de paiement ainsi qu’à des mesures d’exécution de suspension pour une durée maximale de quatre mois.

Dès que l’affaire est portée devant la chambre des faillites du tribunal des sociétés (comme expliqué ci-dessus), la société débitrice bénéficiera de la période de suspension totale (moratoire) offerte par la procédure formelle de redressement judiciaire (c’est-à-dire au cours de laquelle les mesures d’exécution à l’encontre de la société patrimoniale – pour les dettes contractées avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – sera suspendue).

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