Parents d’entreprise, méfiez-vous en France: vous pouvez être responsable des actes d’autrui | Morgan Lewis

La plus haute juridiction française (Cour de cassation) a récemment jugé qu’une entité acquéreuse, en l’occurrence Iron Mountain, pouvait être tenue pour responsable des violations commises par la cible, ici Rappelons la France, préalablement à l’opération. La décision du 25 novembre 2020, qui a renversé la jurisprudence française, laisse présager de sérieuses inquiétudes pour les futurs acquéreurs dans des opérations de fusions-acquisitions.

Rappelons la France, à travers sa filiale Intradis, spécialisée dans la conservation des archives et mise en examen pour destruction de biens causée par un manquement à ses obligations légales de sécurité suite à un incendie ayant endommagé les archives conservées dans l’un de ses entrepôts. Avant le début du procès, cependant, Recall France a été rachetée par Iron Mountain, qui a alors également été appelée devant le tribunal pour répondre des actions de Recall. Iron Mountain a fait valoir que, sur la base de la jurisprudence antérieure des tribunaux (Cour de Cassation Chambre Criminelle, 20 juin 2000; Cour de Cassation Chambre Criminelle, 14 octobre 2003) et de l’article 121-1 du Code pénal (“Nul n’est pénalement responsable sauf par son “), il ne peut être tenu pénalement responsable des actes de la cible à moins que la transaction ait été effectuée dans le but d’éluder la responsabilité. Le tribunal a répondu, peut-être de manière surprenante, que la personnalité juridique de la cible ne disparaît pas à la fin de l’acquisition; au contraire, elle est poursuivie par l’entité acquéreuse qui peut alors être tenue pour responsable des infractions de l’entité acquise.

Bien qu’elle constitue un renversement significatif de la jurisprudence française, cette décision s’inscrit dans la démarche de l’Union européenne et supprime le statut anormal de la France sur cette question. Les entreprises qui souhaitent en acquérir d’autres risquent de subir des conséquences importantes à la suite de cette affaire.

READ  Stéphane Guy, la rédaction de Canal + sous le choc

[View source.]

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here