La résolution conventionnelle vous permet de quitter votre travail sereinement, avec une compensation en poche. – IStock / City Presse

Partir en bons termes et à des conditions favorables est la grande promesse de pause conventionnelle. En place depuis 2008, ce système a rencontré un franc succès car le nombre de procédures continue d’augmenter.

Selon les données de ministre du Travail, environ 444000 pannes individuelles ont été approuvées en 2019, en hausse de 1,5% par rapport à l’année précédente.

Mieux qu’une démission

Le Code du travail permet à tout salarié de mettre fin de sa propre initiative à son CDI (CDI). En revanche, dès qu’une procédure de démission est engagée, un délai de préavis plus ou moins long doit en principe être respecté. De même, vous ne bénéficierez d’aucune indemnité autre que celle accordée pour vos congés payés non utilisés et vous ne pourrez pas prétendre à l’allocation de retour au travail (ARE) versée par Pôle emploi, sauf dans certains cas. très particulier.

Pour permettre à un salarié de quitter ses fonctions dans de meilleures conditions, le législateur a institué la résolution conventionnelle, parfois appelée démission masqué.

Une procédure spécifique

Dans ce contexte, le départ doit résulter d’un véritable accord conjoint entre l’employeur et le salarié, faute de quoi la procédure peut être annulée par le tribunal du travail. Ce processus implique au moins un entretien préliminaire, pour lequel les deux parties peuvent être assistées, afin de définir les conditions de la pause. Le contrat subséquent résume ces éléments et doit être signé par le salarié et l’employeur, qui disposent de 15 jours calendaires pour exercer le droit de rétractation. Passé ce délai, le document est envoyé à Département des affaires régionales (Direccte), qui dispose de 15 jours ouvrables pour s’opposer. En l’absence de réponse, la pause conventionnelle est considérée comme approuvée.

A noter que la résiliation du contrat est accessible aux agents publics et aux travailleurs sous contrat de service public avec un CDI.

Les intérêts des parties préservés

Ce départ amical est bénéfique à plus d’un titre. Grâce à cet accord, le chef d’entreprise limite les risques de conflits dans les conflits sociaux et garantit la bonne coopération de son salarié jusqu’à son départ effectif, d’autant plus que le délai de préavis est librement déterminé dans la convention.

De son côté, le salarié sortant bénéficie d’une indemnité de départ spécifique, dont le montant doit être au moins équivalent à celui du barème légal prévu en cas de licenciement, mais qui peut être beaucoup plus élevé en fonction de l’issue de la négociation. Et il peut donc percevoir le assurance chômage (ARE), dans les mêmes conditions que le licenciement.

Rupture collective

La rupture individuelle du contrat ne doit pas être confondue avec la procédure collective mise en place en 2018. Cette procédure est initiée à l’initiative de l’employeur et vise à garantir un plan de départ volontaire. L’entreprise n’a donc pas besoin de justifier de difficultés financières ou de reclassement de salariés et peut en recruter d’autres immédiatement, contrairement à un licenciement économique.

Ce système doit faire l’objet d’une convention collective négociée avec les syndicats majoritaires, afin de déterminer notamment le nombre maximum de départs et de suppressions d’emplois envisagés, les conditions pour que les salariés en bénéficient, le montant des indemnités accordées o des mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement. La Direccte est également responsable de la validation du document.

Le portail officiel Telerc.travail.gouv.fr permet de simuler le montant minimum de l’indemnité de départ et de connaître les délais de retrait. Ce téléservice permet également aux employeurs de demander une certification en ligne.

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