Seuls les tribunaux civils peuvent connaître des litiges en matière de contrôle, selon la Cour de cassation | Hogan Lovells

En décembre 2021, la Cour de cassation a reconnu la compétence du tribunal civil de Nanterre en matière d’obligation de surveillance.

Sur 15 Fond

L’obligation de surveillance des sociétés mères a été introduite dans le Code de commerce par la loi sur l’obligation de surveillance du 27 mars 2017. Cette loi prévoit que les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés en France et/ou de plus de 10 000 salariés dans le monde (y compris les salariés des filiales ) prépare, publie et met en œuvre un « plan de surveillance ». Ce plan vise à identifier, anticiper et prévenir les violations des droits humains qui pourraient découler des activités de la société mère, de ses filiales et sociétés affiliées contrôlées, ainsi que des fournisseurs et sous-traitants.

Incertitude jurisprudentielle

La loi sur l’obligation de surveillance ne prévoyant pas de règles de compétence particulières pour les litiges relatifs aux plans de surveillance, cela a donné lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires : alors que la cour d’appel de Versailles a jugé que les tribunaux de commerce étaient compétents le 10 décembre 2020, le tribunal de Nanterre Le Tribunal Judiciaire s’est déclaré compétent le 11 février 2021.

Le récent arrêt de la Cour de cassation française

Dans une décision datée 15 décembre 2021, la Cour de cassation a reconnu la compétence du tribunal civil de Nanterre dans le cadre d’une action intentée par une association au sujet de prétendues difficultés avec un plan de surveillance d’entreprise.

Alors que les plaignants avaient engagé une procédure devant le tribunal civil de Nanterre, la cour d’appel de Versailles avait jugé que les tribunaux de commerce étaient compétents, arguant que l’élaboration et la mise en œuvre du plan de surveillance affectaient directement l’activité des entreprises et donc leur gestion.

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Cette décision a été infirmée par la Cour de cassation française qui a d’abord jugé que le plan de surveillance n’était pas une « action commerciale » et a estimé que si l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de surveillance avait un lien direct avec la direction de l’entreprise, ce qui pouvait justifier la compétence du tribunal de commerce, les demandeurs non commerciaux avaient néanmoins le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal civil. Par conséquent, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance, le tribunal civil de Nanterre, pour être examinée au fond.

Cette décision mettra fin au débat sur la compétence des tribunaux pour connaître des litiges relatifs à l’Obligation de Surveillance, du moins en l’état actuel du droit.

La loi renforce la confiance dans la justice

Bien que généralement cohérente, cette décision n’est pas entièrement conforme aux dispositions de la nouvelle loi qui renforce la confiance dans le système judiciaire. Cette dernière confère au Tribunal civil de Paris compétence exclusive pour les questions relatives au devoir de surveillance.

Comme discuté dans notre article précédent « Devoir de contrôle : le parlement français n’attribue compétence qu’au tribunal civil de Paris« , à la suite de débats houleux entre parlementaires et sénateurs, la loi pour la confiance dans la justice a finalement décidé de conférer compétence exclusive au tribunal civil de Paris pour les questions relevant du devoir de surveillance (futur article L. 211-21 du Code judiciaire Organisation ).

Bien que cette loi ait été validée par le Conseil constitutionnel français le 17 décembre 2021, elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En conséquence, dès l’entrée en vigueur de la loi renforçant la confiance dans la justice, seul le tribunal civil de Paris sera compétent pour statuer sur les futurs cas de devoir de surveillance dans le cadre des procédures de première instance. Quant aux affaires pendantes, celles-ci devront être analysées au cas par cas selon le stade de la procédure et, dans certains cas, leur renvoi au Tribunal Civil de Paris pourra être envisagé. Un décret pourrait apporter d’autres indications dans les prochains mois.

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