Sujets tendance ESG – France | King et Spalding

Les entreprises françaises continuent de répondre aux exigences de la loi française PACTE (“Loi sur la croissance et la transformation des entreprises“) Approuvée en 2019. Cette législation a ajouté un paragraphe à l’article 1833 du Code civil qui stipule qu’une entreprise doit être gérée en fonction de son« intérêt social »et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité. Article modifié 1835 du code civil afin de permettre aux entreprises de créer leur propre “objectif»Sur la base de l’ESG et d’autres principes qu’ils adoptent et pour lesquels ils ont l’intention d’allouer des ressources dans l’exercice de leurs activités. Les sociétés cotées françaises sont également tenues de publier chaque année un ratio de fonds propres dans le rapport de gouvernement d’entreprise, qui indique l’écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne et médiane des salariés.

Dans la foulée de l’arrêt historique du 3 février 2021 du tribunal administratif de Paris selon lequel l’Etat français peut être tenu pour responsable du non-respect par la France de ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Assemblée nationale française débat d’un «climat et résilience». Législation pour lutter contre le changement climatique. Lors de sa mise en place en 2019, le projet de loi comprenait une sélection de propositions de réduction des émissions proposées par une «assemblée de la ville pour le climat» de 150 Français sélectionnés au hasard. Ces propositions de réduction des émissions contribueront à atteindre l’objectif fixé pour 2015. règlement de transition énergétique pour une croissance verte (“Loi de transition énergétique pour une croissance verte”) Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre de 1990 d’ici 2030. Elles touchent divers secteurs, tels que les transports, les énergies renouvelables, l’urbanisme ou l’agriculture. Le projet de loi présenté par le gouvernement en février 2021 a été critiqué par une majorité des membres de l’assemblée pour le climat des citoyens et “Conseil supérieur du climat“(Haut Conseil du climat1) pour ne pas être suffisamment agressif pour atteindre les objectifs d’émission. Au 30 mars 2021, plus de 7 000 changements à la législation avaient été proposés. Tous les regards se tourneront vers l’Assemblée nationale française pour voir si le projet de loi sera approuvé début mai 2021, avant d’être examiné par le Sénat français.2

READ  CAC40: des versions encore lourdes pour supporter WStreet

1 Il s’agit d’un organe administratif indépendant qui conseille le gouvernement sur les politiques et mesures relatives au changement climatique.

2 Gillian Tett, et al., “Les citoyens français exigent plus de la loi sur le changement climatique”, Financial Times (31 mars 2021); Paul Meyers, “Les parlementaires français commencent à discuter de la loi sur le changement climatique à l’Assemblée nationale”, RFI.fr (30 mars 2021).

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here