La France et le changement climatique: défaillance de l’État et responsabilité pour dommages environnementaux

La France et le changement climatique: Jean-Pierre Delvigne et Maryne Gouhier analysent la jurisprudence française historique sur la défaillance de l’État et la responsabilité pour dommages environnementaux.

Alors que la faisabilité technique d’une économie décarbonée basée essentiellement sur les énergies renouvelables se dessine,[1] la République française vient d’être déclarée responsable des dommages environnementaux liés au changement climatique par le juge administratif français. L’enjeu est la violation par la France de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’aggravation du changement climatique.

Voici une analyse du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021[2] et la décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2020.[3]

Ces décisions sont inédites en France et annoncent l’arrivée du juge sur la scène climatique avec une couverture médiatique importante.

Le juge a accepté de jouer un rôle de premier plan en tant que contrôleur et accélérateur potentiel de la mise en œuvre effective par l’état de sa politique climatique.

Les organisations non gouvernementales (ONG) Oxfam France, Notre Affaire à Tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont déféré une demande d’indemnisation connue en France sous le nom de «L’Affaire du Siècle» («Le cas du siècle “).[4] Cette revendication provient d’une campagne pour la justice climatique suite à une pétition montrant +2,3 millions de signataires.

En revanche, la décision du Conseil d’Etat a été rendue dans le cadre d’un recours en annulation du refus d’agir de l’Etat (recours pour excès de pouvoir) présenté par la ville française de Grande-Synthe avec en outre le soutien de ce qui précède. ONG.[5]

Violation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le gouvernement français s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.[6]

Cet objectif a été intégré dans le code de l’énergie par la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).[7] La même année, la Conférence de Paris (COP21) a été organisée par le gouvernement français avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. La COP21 a conduit à l’adoption de l’Accord de Paris sur le climat.[8]

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Dans le cas de la ville de Grande-Synthe, le Conseil d’Etat a considéré cet objectif pour assurer la mise en œuvre effective des principes établis par l’accord de Paris sur le climat à l’égard de la France.

Techniquement, l’objectif a été divisé par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) en budgets carbone qui fixent des plafonds d’émission annuels pour la période 2015-2018 et pour les périodes de 5 ans suivantes.

A cet égard, le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat avait largement dépassé le premier budget carbone fixé pour la période 2015-2018.[9] et des émissions insuffisamment réduites pour l’année 2019 compte tenu du deuxième budget carbone fixé pour la période 2019-2023.[10]

Le Conseil d’Etat a également noté que le gouvernement avait reporté les efforts de réduction après 2023 en révisant à la baisse l’objectif de réduction des émissions pour cette période 2019-2023 par un décret du 21 avril 2020.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement français pour justifier, dans le cadre d’une enquête complémentaire, que son refus de prendre de nouvelles mesures est compatible avec le respect de la trajectoire fixée par les budgets carbone et l’atteinte de l’objectif de réduction de 40% en 2030.

En d’autres termes, le Conseil d’Etat considère que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est contraignant et s’engage à vérifier si les mesures gouvernementales peuvent permettre sa réalisation.

Sinon, le Conseil d’Etat peut annuler le refus d’agir de l’Etat et exigera peut-être la mise en œuvre de toutes les mesures utiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pour assurer un résultat efficace. Une seconde décision du Conseil d’Etat à ce sujet est donc attendue. La note du gouvernement a déjà été présentée.

Responsabilité de l’État pour les dommages environnementaux liés au changement climatique

La nature de la question sous-jacente «L’Affaire du Siècle» a donné au tribunal administratif de Paris la possibilité de se prononcer sur la responsabilité de l’Etat.

En effet, le tribunal a estimé que l’État n’avait pas pris les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en dépassant le premier bilan carbone. Pour la Cour, cette inaction constitue une inexécution partielle (carence fautive).

La reconnaissance de ce non-respect a conduit le tribunal administratif de Paris à tenir l’Etat responsable, non seulement du préjudice moral subi par les ONG (préjudice moral), mais aussi du préjudice environnemental (préjudice écologique).

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Le préjudice écologique a été intégré au code civil français par la loi sur la biodiversité de 2016.[11] Il s’agit d’un «dommage non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs que l’homme tire de l’environnement».[12]

Les sources du juge comprenaient notamment des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)[13] et les travaux de l’Observatoire national français sur les effets du réchauffement climatique,[14] qui a établi les points suivants:

– en France, la température moyenne a augmenté de 1,14 ° C pour la décennie 2000-2009 par rapport à la période 1960-1990;

– le réchauffement climatique est principalement dû aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre et est déjà responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques, provoquant notamment une fonte accélérée des glaces, une élévation du niveau de la mer et une augmentation des phénomènes climatiques extrêmes;

– le réchauffement climatique atteindra 1,5 ° C entre 2030 et 2052 si les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter au rythme actuel et continuent d’augmenter pendant plusieurs siècles même si ces émissions diminuent, du fait de la persistance des gaz à effet de serre dans l’atmosphère;

– un réchauffement climatique de 2 ° C augmenterait sérieusement les phénomènes ci-dessus et leurs conséquences.

Dans ce contexte, la Cour a jugé que la rupture du premier bilan carbone contribuait à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre, causant ainsi des dommages environnementaux dus aux conséquences du réchauffement climatique sur l’écosystème.

En outre, la Cour a accueilli la demande d’indemnisation en nature[15] et rejeté les demandes pécuniaires étant donné que les paiements ne peuvent être demandés que si la compensation en nature du dommage environnemental n’est pas possible. En outre, une indemnisation peut être utilisée pour éviter une aggravation supplémentaire du dommage.

La Cour a ordonné des investigations complémentaires afin de déterminer précisément les mesures requises par cette indemnisation. Dans ce cas également, un deuxième jugement sur cette question est attendu.

Le juge aura le pouvoir d’ordonner à l’État de prendre des mesures efficaces pour compenser l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre causée par sa faillite abusive. Il s’agit d’un pas en avant important dans la lutte contre le changement climatique.

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Accélérer le programme climatique du gouvernement

Conscient du risque de condamnation, le gouvernement français avait entre-temps organisé une convention citoyenne pour le climat. La Convention a été établie en 2019 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avec 150 citoyens volontaires tirés au sort.

Le gouvernement a maintenant rédigé deux projets de loi qui intègrent la plupart des mesures proposées par la Convention citoyenne sur le climat:[16]un projet de loi intitulé “Climat et résilience”[17] et un projet de loi constitutionnel.[18]

Le projet de loi constitutionnelle vise à intégrer la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement dans le corps de la Constitution française après son adoption par le Parlement français et son approbation par les citoyens par référendum, s’ajoutant à la Charte constitutionnelle déjà existante de l’environnement.[19]

Le projet de loi sur le climat et la résilience propose une soixantaine de mesures pour lutter contre le changement climatique. Il a été présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale au début du mois de février.

Le CESE et le Conseil national de la transition écologique (CNTE) ont émis deux avis critiques sur les mesures proposées. Ils ont rappelé que la loi envisagée doit permettre à l’Etat d’atteindre l’objectif climatique fixé au niveau national, en tenant compte de la justice sociale.[20]

Ces deux organismes s’attendent notamment à ce que les nouvelles mesures obtiennent un champ d’application plus large, une estimation précise de leur impact sur le climat et des délais de mise en œuvre plus courts.

Le Conseil d’État et le Haut Conseil pour le climat ont également constaté des lacunes et ont dressé une liste de questions à examiner en tant que consultants.[21]

Les députés ont jusqu’à début mars pour déposer des amendements au projet de loi sur le climat et la résilience, qui seront bientôt examinés par le Parlement. Nous restons à l’écoute.

Les textes ci-dessus sont disponibles sur les liens Web suivants:

– l’arrêt du Tribunal administratif de Paris: http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-affaire-du-siecle

– la décision du Conseil d’Etat: https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous- 3 -mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee

– le projet de loi sur le climat et la résilience: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_projet-loi

– le rapport AIE et RTE: https://www.rte-france.com/actualites/rte-aie-publient-etude-forte-part-energies-renouvelables-horizon-2050

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