La loi française sur l’accélération des énergies renouvelables lève les freins au développement de projets

Le 8 février 2023, le Sénat français a voté l’adoption du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables (Projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables), introduit pour la première fois en septembre 2022 par la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le projet de loi est l’aboutissement de mois de négociations entre les membres du Conseil national pour la transition écologique (le conseil national de la transition écologique).

L’objectif général du projet de loi est d’éliminer les obstacles au développement de projets d’énergie renouvelable en améliorant les processus administratifs et en élargissant l’accès aux sites de projets. Le projet de loi intervient à un moment où la France accuse un retard dans l’atteinte de l’objectif d’approvisionnement de 32 % de sa consommation d’énergie à partir de sources renouvelables d’ici 2030 fixé par la directive sur les énergies renouvelables 2018/2001/UE.

Profond

Les points clés du projet de loi sont :

  • La création de « zones d’accélération », (des zones d’accélération pour l’installation de centrales terrestres pour la production d’énergie renouvelable), dans lequel les procédures de développement de projets d’énergie renouvelable seront accélérées. Les zones répondant aux critères suivants peuvent devenir des « zones d’accélération » :

    – ont le potentiel d’accélérer la production d’énergie renouvelable en raison, par exemple, d’un ensoleillement ou d’un vent abondants ;

– contribuer à la solidarité d’approvisionnement entre les territoires, diminuant ainsi la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie depuis l’étranger ;

– il ne présente aucun risque de pollution des eaux ou des sols ;

– la prise en compte de la nécessité de diversifier les énergies renouvelables selon les spécificités de chaque territoire, confirmant ainsi l’engagement de la France dans le développement de filières variées ; ET

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– ne sont pas des parcs nationaux ou des réserves naturelles, maintenant ainsi la protection du pays des préoccupations environnementales concurrentes.

  • Les projets d’installation d’énergies renouvelables satisferont à la présomption de servir un intérêt public supérieur et peuvent donc bénéficier de certaines dérogations prévues par le code de l’environnement en matière de zonage et d’habitats naturels.
  • Réduction des délais administratifs. L’un des facteurs attribués au retard de la France dans la production d’énergies renouvelables est le problème des délais administratifs, puisqu’il faut actuellement en moyenne cinq ans de procédures administratives pour construire un parc solaire, sept ans pour un parc éolien terrestre et dix ans pour un parc offshore. vent. Selon le nouveau projet de loi, les délais de traitement de la phase d’examen dans les zones accélérées auront désormais une durée maximale de trois mois.
  • La définition et la promotion de « l’Agrivoltaïque », une installation de production d’électricité utilisant le rayonnement solaire qui contribue également à long terme à l’établissement, au maintien ou au développement d’une production agricole. Bien que d’autres étapes de mise en œuvre soient nécessaires pour savoir exactement comment ce secteur sera promu et réglementé, cette évolution est importante étant donné que plus de la moitié du territoire français est constituée de terres agricoles auparavant indisponibles pour des projets d’énergie renouvelable.
  • Sites multiples seront mis à disposition pour l’installation de panneaux solaires. Plus précisément, les terres parallèles aux routes et aux autoroutes, les friches le long de la côte et les terres des communautés montagneuses avec une carte municipale. De plus, les parkings de plus de 1500 mètres carrés sont désormais tenus d’avoir des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou solaire photovoltaïque sur au moins la moitié de leur surface.
  • Les bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux ou administratifs ainsi que les hôpitaux et autres bâtiments d’au moins 500 mètres carrés doivent disposer d’une forme de production d’énergie renouvelable (Par exemplevégétalisation).
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Notamment, la France a été le seul pays de l’UE à ne pas atteindre son objectif de 2020 consistant à s’approvisionner à 23 % en énergie à partir de sources renouvelables. Il existe donc désormais une opportunité importante pour les développeurs de projets et autres investisseurs d’aider la France à atteindre ses objectifs plus agressifs. pour 2030 et au-delà.

Pour l’heure, l’effectivité du projet de loi reste incertaine car, suite au vote du Sénat, il a été renvoyé au Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel), où elle attend désormais une décision sur la compatibilité de certaines dispositions avec la Constitution française. Ce report a été opéré par les décideurs politiques qui contestent des aspects du projet de loi en (i) confirmant que les projets d’énergies renouvelables servent un intérêt public supérieur et (ii) en compensant l’impact d’une production plus faible que prévu en raison de conditions météorologiques inattendues défavorables. Certains estiment que ces éléments favorisent injustement le secteur des énergies renouvelables et créent un déséquilibre avec les producteurs d’énergie traditionnels.

Malgré le problème constitutionnel que nous venons d’évoquer, le nouveau projet de loi est une évolution positive pour les nouveaux projets d’énergies renouvelables en France.

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