Littler Global Guide – France – Q4 2021 | Plus petite

La participation des représentants des travailleurs et des syndicats à la transition écologique

Nouvelle législation promulguée

Auteur : Guillaume Desmoulin, Associé – Fromont Briens | Plus petite

Une nouvelle loi a été adoptée qui met l’accent sur la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la résilience à ses effets. La loi intègre la « transition écologique » comme thème dans les pouvoirs consultatifs du comité social et économique (ancien comité d’entreprise) des entreprises d’au moins 50 salariés. S’agissant des consultations spécifiques, le Comité Social et Economique est désormais informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures patronales affectant l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise.

De même, lors des consultations périodiques sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la politique économique et financière et sur la politique sociale, de l’emploi et des conditions de travail, le comité social et économique doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. agence. La mission de l’expert-comptable est étendue aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre de ces consultations. Pour les organisations syndicales, les négociations régulières sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devront prendre en compte les enjeux de la transition écologique.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel en droit français

Nouvel arrêté ou décret

Auteur : Guillaume Desmoulin, Associé – Fromont Briens | Plus petite

La définition du harcèlement sexuel a été modifiée dans le Code du travail. L’interdiction du harcèlement sexuel prévue par le Code du travail comprend désormais des propos ou des comportements à connotation sexiste. De plus, le harcèlement sexuel au travail comprend désormais lorsqu’un salarié est soumis à de telles observations ou comportements par plusieurs personnes, soit de concert, soit à l’instigation de l’une d’entre elles, même si aucune de ces personnes n’a agi de manière répétée. Alternativement, il est présent lorsqu’un salarié est soumis ultérieurement à de telles observations ou comportements par plusieurs sujets qui, même en l’absence d’action concertée, savent que de telles observations ou comportements caractérisent une répétition.

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Un projet de loi actuellement en discussion au Parlement vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte pour les personnes qui ont subi ou refusé un harcèlement sexuel répété, ou qui ont témoigné ou signalé de tels faits.

Approbation de l’allocation d’inflation

Nouvel arrêté ou décret

Auteur : Guillaume Desmoulin, Associé – Fromont Briens | Plus petite

En raison de l’augmentation importante des coûts du carburant et de l’énergie, le gouvernement a mis en place une « allocation d’inflation » qui est une aide financière exceptionnelle de 100 € pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets par mois. L’allocation est versée une seule fois, à partir de décembre, et au plus tard le 28 février 2022, et est exonérée de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés, le versement est effectué par l’employeur si le bénéficiaire remplit les conditions fixées par le décret. Le salarié doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résider légalement en France. Pour vérifier la condition relative au niveau de rémunération, l’employeur doit comparer la rémunération brute due au salarié pour les périodes du 1er janvier au 31 octobre 2021, avec un plafond de 26 000 euros bruts.

Sanction injuste lors de la consultation sur les orientations stratégiques

Décision préliminaire de l’autorité judiciaire ou de l’organisme de réglementation

Auteur : Guillaume Desmoulin, Associé – Fromont Briens | Plus petite

Dans l’affaire portée devant le TGI de Paris, une commission sociale et économique a averti l’employeur d’avoir procédé à la consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques tout en préparant un plan de restructuration sans en informer la commission sociale et économique. En France, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent consulter annuellement le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’employeur est également tenu de consulter séparément le comité sur des projets de restructuration spécifiques.

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La Cour a jugé que les informations et orientations fournies par l’employeur dans le cadre de la procédure de consultation doivent être sincères et correspondre exactement à la réalité des perspectives envisagées au moment de leur communication avec les organisations syndicales. Le tribunal a estimé que l’employeur avait dissimulé le projet de restructuration, ce qui constituait une injustice vis-à-vis de la procédure d’information/consultation. L’employeur a donc été condamné à indemniser chacune des parties du préjudice au titre de la réparation du préjudice subi.

Problématique sur la preuve et la finalité d’un système de vidéosurveillance

Décision préliminaire de l’autorité judiciaire ou de l’organisme de réglementation

Auteur : Guillaume Desmoulin, Associé – Fromont Briens | Plus petite

Un employé a été licencié pour négligence grave après que l’employeur eut obtenu des preuves d’inconduite grâce à un système de vidéosurveillance installé sur le lieu de travail de l’employé. Le système de vidéosurveillance a été installé pour la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise. Cependant, ce système permettait également à l’employeur de contrôler et de surveiller les activités des salariés, même si cette finalité n’avait pas fait l’objet d’une information et d’une consultation préalables des représentants des travailleurs.

La Cour suprême française a jugé que les enregistrements ne pouvaient pas être utilisés comme preuve dans l’affaire. Cependant, la Cour a précisé que de telles preuves peuvent être recevables dans certaines circonstances.

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