Quels sont les nouveaux enjeux pour les entreprises en France ?

Dans le contexte de la pandémie actuelle, le gouvernement français a mis à jour les mesures en place afin de limiter la propagation du COVID-19, ainsi, à partir du 24 janvier 2022, dans certaines circonstances, il est obligatoire d’avoir un carnet de vaccination.

le Loi française n° 2022-46 du 22 janvier 2022 met en œuvre ces nouvelles mesures, qui pourraient avoir un impact sur les entreprises françaises.

SEULS LES EMPLOYÉS TRAVAILLANT DANS DES USINES OUVERTES AU PUBLIC DOIVENT AVOIR UN MOUCHOIR VACCINAL POUR ACCÉDER AU LIEU DE TRAVAIL

Depuis le 24 janvier 2022, les salariés travaillant dans les établissements recevant du public qui devaient auparavant présenter un carnet de santé doivent désormais présenter un carnet de vaccination pour accéder à leur lieu de travail.

Les employeurs doivent demander la présentation d’un carnet de vaccination en cours de validité pour ces salariés, certifiant :

  • Que la vaccination contre le COVID-19 est terminée ;

  • Que l’employé s’est remis de la COVID-19 il y a moins de quatre mois ; ou

  • Que le travailleur bénéficie d’une dispense médicale de vaccination.

Le laissez-passer vaccins est différent du laissez-passer sanitaire, qui permettait aux salariés d’entrer sur le lieu de travail avec la preuve d’un test négatif (PCR ou antigène) effectué dans les 24 heures. Désormais, les employés ne peuvent plus entrer sur leur lieu de travail avec juste la preuve d’un test négatif.

Les locaux, établissements, services ou manifestations recevant du public pour lesquels la présentation d’un carnet de vaccination est requise comprennent ceux qui exercent des activités de restauration, des activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, installations sportives, etc.), des manifestations professionnelles et des séminaires , les centres commerciaux dans certaines circonstances et les transports longue distance (avions, trains, bus, etc.).

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Toutefois, si l’activité professionnelle se déroule dans des lieux non ouverts au public ou en dehors des heures d’ouverture au public, les salariés ne sont pas tenus d’être munis d’un carnet de vaccination. Ceci s’applique également aux employés qui effectuent des activités de livraison ou des interventions d’urgence, telles que des réparations ou des secours.

COMMENT LES EMPLOYEURS PEUVENT-ILS METTRE EN ŒUVRE LE PASS VACCINATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ?

Le Comité Social et Economique doit être informé et consulté sur la mise en œuvre du carnet de vaccination en ce qui concerne l’organisation générale de l’entreprise.

Les employeurs doivent vérifier le carnet de vaccination des employés entrant sur le lieu de travail. Pour simplifier la procédure, les employeurs pourraient fournir un laissez-passer spécifique aux employés qui ont la preuve qu’ils sont complètement vaccinés, ce qui permettrait un dépistage plus efficace sur le lieu de travail.

Toutefois, les salariés tenus de présenter le carnet de vaccination et qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs nécessaires seront suspendus du contrat de travail. En conséquence, leur rémunération sera suspendue jusqu’à ce que leur situation soit régularisée.

ATTENTION PARTICULIÈRE À LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PRÉVENTION

Nous vous rappelons que les employeurs français doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les entreprises doivent notamment :

  • Procéder à une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés en lien avec les risques spécifiques d’exposition liés au COVID-19; Et

  • Mettre en place des mesures organisationnelles et préventives pour limiter la propagation du virus conformément au Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés au travail (récemment mis à jour par le gouvernement français le 25 janvier 2022).

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De plus, selon le droit du travail français, l’administration du travail française est en mesure de sanctionner les entreprises françaises en cas de non-respect des mesures de prévention liées au COVID-19.

Les entreprises françaises peuvent recevoir cette amende après une mise en demeure, qui peut coûter jusqu’à 500 euros par salarié concerné, jusqu’à un montant total de 50 000 euros.

Les entreprises françaises ayant mis en place des mesures conformes au Protocole national (notamment mesures de prévention, distanciation physique, ventilation, port du masque, etc.) pourront démontrer qu’elles respectent leurs obligations en cas d’inspection du travail française.

Ces dispositions continueront de s’appliquer jusqu’à une date à fixer par décret, qui sera en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2022.

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Près de deux ans après le premier confinement, les entreprises françaises doivent continuer à être particulièrement vigilantes sur l’évolution de la situation sanitaire afin d’adapter leurs mesures organisationnelles.

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