Le bon, le mauvais et le truand de l’accord mondial sur la réforme fiscale

Ne soyons pas trop bourrus : l’accord de 130 pays pour réformer la fiscalité internationale des entreprises est un grand moment. Ce n’est pas souvent que nous parvenons à un consensus quasi mondial sur quelque chose avec des conséquences aussi concrètes.

Et pourtant, si les félicitations sont de mise, le résultat est au mieux mitigé. Voici le bon, le mauvais et le truand de la réforme.

D’abord, le bon. L’accord aborde les pires problèmes de taxation internationale des bénéfices. Celles-ci découlent du principe selon lequel les droits d’imposition suivent la résidence des personnes morales. Cela aurait pu avoir un sens lorsque la valeur ajoutée provenait de la production de biens physiques. Lorsque la valeur réside dans les services immatériels et la propriété intellectuelle, c’est une recette pour les abus. Par exemple, on estime que 40 pour cent des « investissements » étrangers directs mondiaux sont structurés pour réduire les impôts plutôt que pour de véritables raisons d’investissement des entreprises.

De tels appels à se moquer du système ne signifiaient pas seulement que les entreprises paient moins d’impôts que les législateurs ne l’avaient même prévu. Les gouvernements ont également fixé des taux d’imposition plus bas qu’ils ne le feraient s’ils n’avaient pas peur que les entreprises déplacent leurs bénéfices ailleurs.

L’accord s’attaque à cela en introduisant un taux d’imposition global minimum sur les bénéfices de 15 % et en transférant le droit d’imposer une tranche de ces bénéfices du lieu de résidence au lieu de vente.

Les économistes qui ont analysé les chiffres ont constaté que cela fait une différence significative, voire choquante. Un prochain rapport des chercheurs d’EconPol Michael Devereux et Martin Simmler estime que les droits d’imposition pour 87 milliards de dollars de bénéfices seront redirigés vers les pays de vente. Le Conseil officiel d’analyse économique (CEE) de France estime 130 milliards de dollars. Aux taux habituels, cela équivaut à 20 à 30 milliards de dollars de recettes fiscales annuelles.

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L’impôt minimum, le CAE trouve, pourrait augmenter les recettes de l’impôt sur les sociétés de 6 à 15 milliards d’euros pour la France, l’Allemagne et les États-Unis.

Le résultat est quelque peu éloigné de la focalisation précédente sur la Big Tech. L’impulsion politique est venue des États européens indignés par les impôts dérisoires payés par le secteur Internet américain malgré les énormes revenus générés sur leurs marchés. Lorsqu’ils ont adopté unilatéralement des taxes sur les services numériques basées sur les ventes, ils ont donné une impulsion politique aux pourparlers mondiaux.

Mais d’un point de vue économique, cela n’a jamais eu de sens d’identifier des services numériques. Les merveilles de la comptabilité de la propriété intellectuelle permettent aux multinationales de voler les bénéfices de biens et services extrêmement tangibles, des tasses de café aux trajets en taxi. Inclure toutes les grandes multinationales, une demande américaine, était donc une amélioration par rapport aux plans précédents.

Maintenant pour le mal. L’accord ne résout que partiellement le problème. Trop peu de multinationales sont incluses. Même avec un taux minimal, la plupart des bénéfices des sociétés seront toujours imposés selon le principe de résidence. Les anomalies qu’il engendre resteront donc. Le taux minimum modeste laisse des incitations en place pour transférer les bénéfices vers des juridictions à faible imposition (qui ont donc peu de raisons de se plaindre). L’accord n’éliminera pas l’optique de mauvaise qualité des gouvernements restrictifs et des méga-entreprises qui échappent à l’impôt, pas une fois que les politiciens commenceront à chercher des moyens de combler des déficits publics records.

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Il existe également des dérogations spéciales pour les banques et les sociétés de ressources naturelles. Cela peut se justifier pour ces derniers ; il est logique de les taxer là où ils extraient des hydrocarbures et des minéraux. Pour les banques, le prétexte est qu’elles sont régulées et taxées sur les marchés qu’elles desservent. Mais si cela était vrai, ils ne seraient pas affectés par la réattribution des droits d’imposition. En effet, ils avaient beaucoup à perdre : Devereux et Simmler découvrent que l’assiette fiscale réaffectée aurait été deux fois plus importante sans le spin-off bancaire.

Enfin, le laid. Les gouvernements ont raté une occasion de simplifier les règles, laissant un terrain fertile pour des techniques nouvelles et intelligentes pour échapper à leurs intentions. Plutôt que de marchander des réductions et des seuils, les dirigeants auraient pu négocier le poids relatif de l’investissement, de l’emploi et des ventes dans une allocation basée sur toutes les formules de l’ensemble des bénéfices mondiaux des multinationales.

Au fil du temps, les seuils peuvent être abaissés et les exemptions réduites. Mais pas si cet accord est conclu pour empêcher tout changement futur. Les États-Unis ont demandé à d’autres pays de retirer les taxes numériques unilatérales lorsque les nouvelles règles seront scellées. Cela n’est raisonnable que dans la mesure où cela ne bloque pas les révisions du cadre.

Ce processus d’accueil ne doit pas s’arrêter là. C’était un pas de géant pour les politiciens. Pourtant, cela ne reste qu’un premier pas pour l’économie mondiale.

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